Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 33
Versions de la disposition
33. La valeur totale des prix attribués doit correspondre à la valeur des prix ou au pourcentage du revenu brut mentionné dans la demande de licence et dans les règles de participation et de fonctionnement, le cas échéant.
33. La valeur totale des prix attribués doit correspondre à la valeur des prix ou au pourcentage de bénéfices bruts mentionné dans la demande de licence et dans les règles de participation et de fonctionnement.
En vig.: 2022-09-01
33. La valeur totale des prix attribués doit correspondre à la valeur des prix ou au pourcentage de bénéfices bruts mentionné dans la demande de licence et dans les règles de participation et de fonctionnement.
